Les conseils de la CIV
Peut-on interdire aux locataires d’avoir des animaux de compagnie ?
La question de permettre ou non les animaux dans un logement dépend de plusieurs facteurs liés au droit du bail et aux règles contractuelles. Le droit suisse ne prévoit pas d’interdiction générale contre la détention d’animaux dans un logement loué. Cependant, il...