Les conseils de la CIV
Résiliation pour non-paiement de loyer et dommages-intérêts : comment agir en tant que bailleur ?
Lorsqu’un contrat de bail est résilié prématurément en raison d’un non-paiement de loyer ou d’une autre faute du locataire, le bailleur peut réclamer des dommages-intérêts pour les loyers non perçus. Cependant, cette démarche est encadrée par des obligations légales,...
Augmentation de loyer consensuelle : comment agir en tant que bailleur ?
En tant que propriétaire, il est possible de procéder à une augmentation de loyer avec un locataire, à condition que cette modification soit réalisée dans le respect des bases légales et des droits du locataire. Voici les points essentiels à considérer pour garantir...
Invalidation d’un contrat de bail : comment agir en tant que bailleur ?
En tant que propriétaire, il peut arriver que vous découvriez, après la conclusion d’un contrat de bail, que le locataire a fourni des informations inexactes ou dissimulé des éléments essentiels, comme sa situation financière réelle. Dans ce cas, il est important de...
Introduction des frais accessoires : comment agir en tant que bailleur ?
En tant que propriétaire d’un immeuble, il est possible de modifier les conditions de bail pour introduire des frais accessoires tels que l’eau chaude, le chauffage ou la taxe d’épuration, qui étaient auparavant inclus dans le loyer. Cependant, cette démarche doit...
Résiliation de bail : comment agir en tant que bailleur ?
En tant que propriétaire et bailleur, il est essentiel de respecter les bases légales d'une résiliation de bail et de bien comprendre les motifs valables. Une résiliation mal fondée ou perçue comme abusive peut être contestée par les locataires et annulée par les...
Punaises de lit : comment agir en tant que bailleur ?
La présence de punaises de lit dans un logement est une situation délicate qui peut entraîner des réclamations de la part des locataires. En tant que bailleur, il est important de comprendre vos responsabilités et de savoir comment réagir pour gérer efficacement ce...
Nuisances sonores extérieures : comment agir en tant que bailleur ?
En tant que propriétaire et bailleur, il est fréquent de recevoir des plaintes de locataires concernant des nuisances sonores provenant de l’environnement extérieur, comme des écoles, des jardins d’enfants ou d’autres infrastructures publiques. Ces situations...
Cigarettes, fumée et odeurs : comment agir en tant que bailleur-gérant ?
En tant que bailleur ou gérant d’un immeuble, il est de votre responsabilité de gérer efficacement les conflits entre locataires pour préserver une bonne entente et éviter des complications juridiques. Voici un exemple concret : un locataire a signalé des nuisances...
Transfert de bail commercial : ce qu’il faut savoir en tant que bailleur
Dans le cadre d’une location commerciale, il est fréquent que le locataire souhaite transférer son bail à un tiers. Cette opération nécessite l’accord écrit préalable du bailleur. Transfert de bail commercial : le principe de l'accord écrit Le locataire d’un local...
Propriétaire, devez-vous remettre un appartement propre au locataire qui emménage ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement en Suisse, vous vous demandez peut-être si vous êtes tenu de remettre un appartement propre à votre locataire au moment de l’entrée en jouissance. Selon le Code des obligations (art. 256 CO), le bailleur est tenu de remettre le...