Les conseils de la CIV
Comment remplir un contrat de bail ?
Attention : chaque canton possède ses spécificités cantonales. Les informations indiquées ci-dessous sont établies pour le Valais et peuvent différer dans d’autres cantons. En Suisse, l’élaboration d’un contrat de bail est une étape essentielle pour tout propriétaire...
Peut-on interdire aux locataires d’avoir des animaux de compagnie ?
La question de permettre ou non les animaux dans un logement dépend de plusieurs facteurs liés au droit du bail et aux règles contractuelles. Le droit suisse ne prévoit pas d’interdiction générale contre la détention d’animaux dans un logement loué. Cependant, il...