Si vous êtes propriétaire d’un logement en Suisse, vous vous demandez peut-être si vous êtes tenu de remettre un appartement propre à votre locataire au moment de l’entrée en jouissance.
Selon le Code des obligations (art. 256 CO), le bailleur est tenu de remettre le logement dans un état approprié à l’usage convenu. Cela signifie notamment qu’à la prise des lieux, l’appartement doit être parfaitement propre pour permettre au locataire d’y vivre confortablement et sans inconfort immédiat.
Cependant, le terme “propre” peut prêter à interprétation. Le standard usuel implique un nettoyage minutieux de l’ensemble du bien loué et de ses installations incluant :
- Des sols lavés,
- Des salles de bains et cuisines dégraissées et désinfectées,
- Appareils électroménager (hotte de ventilation, four, vitrocéram) doivent être parfaitement propre
- Appareils sanitaires, robinetterie, murs en carrelage
- Filtre des ventilations de salle de bain et de hotte de cuisine doivent être remplacés si de besoin est
- Portes et boiseries des portes doivent être propre
- Des fenêtres et stores propres,
- Ainsi que l’élimination des déchets.
- Cette liste n’est pas exhaustive
Si le logement n’est pas propre lors de la remise, en tant que propriétaire vous risquez :
- Réclamations du locataire : Le locataire peut contester l’état du logement et demander que le nettoyage soit effectué à vos frais. Si les deux parties ne trouvent pas de terrain d’entente, le locataire peut également demander une réduction de loyer jusqu’à ce que la situation soit rectifiée.
- Coûts supplémentaires : Vous pourriez être amené à financer un nettoyage professionnel d’urgence, souvent plus onéreux que si cela avait été anticipé.
- Litiges potentiels : En cas de conflit persistant, le locataire peut porter l’affaire devant l’autorité de conciliation en matière de bail, occasionnant des démarches administratives et éventuellement des frais juridiques.
Pour éviter tout litige :
- Effectuez un état de sortie rigoureux : Lorsqu’un locataire quitte votre logement, assurez-vous qu’il remplisse ses obligations de nettoyage avant de reprendre les clés.
- Prévoyez un nettoyage professionnel si nécessaire pour garantir un standard optimal.
- Documentez l’état du logement : Prenez des photos et rédigez un rapport clair lors de la remise des clés.
En tant que propriétaire, garantir la propreté lors de la remise d’un logement n’est pas seulement une question de courtoisie, mais une obligation légale selon le droit du bail suisse. Ne pas respecter cette exigence peut entraîner des frais supplémentaires, des déconvenues pour le locataire et des différends juridiques.
Pour des conseils adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter la CIV ou l’un de nos bureaux conseils.