En tant que bailleur ou gérant d’un immeuble, il est de votre responsabilité de gérer efficacement les conflits entre locataires pour préserver une bonne entente et éviter des complications juridiques. Voici un exemple concret : un locataire a signalé des nuisances...

Dans le cadre d’une location commerciale, il est fréquent que le locataire souhaite transférer son bail à un tiers. Cette opération nécessite l’accord écrit préalable du bailleur. Le principe : l’accord écrit du bailleur Le locataire d’un local commercial peut...

Si vous êtes propriétaire d’un logement en Suisse, vous vous demandez peut-être si vous êtes tenu de remettre un appartement propre à votre locataire au moment de l’entrée en jouissance. Selon le Code des obligations (art. 256 CO), le bailleur est tenu de remettre le...

Attention : chaque canton possède ses spécificités cantonales. Les informations indiquées ci-dessous sont établies pour le Valais et peuvent différer dans d’autres cantons. En Suisse, l’élaboration d’un contrat de bail est une étape essentielle pour tout propriétaire...

La question de permettre ou non les animaux dans un logement dépend de plusieurs facteurs liés au droit du bail et aux règles contractuelles. Le droit suisse ne prévoit pas d’interdiction générale contre la détention d’animaux dans un logement loué. Cependant, il...