Attention : chaque canton possède ses spécificités cantonales. Les informations indiquées ci-dessous sont établies pour le Valais et peuvent différer dans d’autres cantons.
En Suisse, l’élaboration d’un contrat de bail est une étape essentielle pour tout propriétaire souhaitant louer un logement. Il s’agit d’un document soumis aux dispositions prévues par le droit du bail.
En tant que propriétaire, vous êtes juridiquement considéré comme la partie forte au contrat. Il est donc primordial de rédiger des clauses claires et précises, afin d’éviter toute ambiguïté. À défaut, en cas de litige, les clauses peu claires seront interprétées en faveur du locataire, considéré comme la partie faible au contrat.
Même si un contrat oral reste juridiquement valable, nous vous recommandons fortement d’établir un contrat écrit, détaillé et complet. Voici un survol des éléments indispensables à y faire figurer :
- Informations des parties : Identité complète du bailleur et du locataire, incluant l’état civil pour une prise en compte des règles de protection familiale.
- Description du logement : Adresse, type de bien, nombre de pièces, et mentions sur les dépendances ou places de parc.
- Loyer : Montant net et mode de facturation des charges (acomptes, forfaits, ou loyer tout compris) détaillés avec leurs avantages et limites.
- Frais accessoires : Liste obligatoire des frais facturables liés à l’usage de l’immeuble (chauffage, eau chaude, entretien, etc.), excluant certains coûts comme les frais d’assurance ou d’amortissement.
- Paiement et durée : Modalités de paiement et distinctions entre les contrats à durée déterminée ou indéterminée avec des règles précises sur les délais de résiliation.
- Garantie de loyer : Maximum de 3 mois de loyer (hors charges) pour les habitations, avec obligation de dépôt sur un compte bloqué au nom du locataire.
- Annexes obligatoires : Règles et usages locatifs du canton et éventuellement le plan des locaux.
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