En tant que propriétaire et bailleur, il est fréquent de recevoir des plaintes de locataires concernant des nuisances sonores provenant de l’environnement extérieur, comme des écoles, des jardins d’enfants ou d’autres infrastructures publiques. Ces situations nécessitent une gestion claire et professionnelle pour protéger vos droits tout en maintenant une relation respectueuse avec vos locataires.
Que dit la loi ?
Les nuisances sonores provenant de l’environnement extérieur, lorsqu’elles sont prévisibles et liées à des infrastructures existantes avant la location, ne constituent généralement pas un défaut du logement. Les locataires sont censés prendre en compte ces éléments lors de la visite du bien et de la signature du bail.
Comment répondre en tant que bailleur ?
- Rappeler le contexte environnemental : Expliquez que les infrastructures générant les nuisances sonores (comme une école ou une garderie) étaient déjà présentes avant la location. Lors de la visite du logement, le locataire a eu l’occasion de constater la proximité de ces installations et d’évaluer leur impact potentiel.
- Mettre en avant les caractéristiques du logement : Si le bâtiment est récent ou bien isolé, précisez que les équipements, comme les fenêtres isolantes, sont conçus pour réduire les bruits extérieurs. Les nuisances sonores ne devraient être perceptibles que lorsque les fenêtres sont ouvertes.
- Clarifier les règles concernant la consignation des loyers: Si un locataire décide de consigner son loyer en raison de nuisances sonores extérieures, rappelez que cette démarche n’est valable que si elle respecte les conditions légales. Par exemple, un loyer déjà échu ne peut pas être consigné. En cas de consignation non justifiée, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation pour demander la déconsignation des loyers.
- Gérer les attentes du locataire: Expliquez que, en tant que bailleur, vous n’avez pas d’autorité sur les activités ou le fonctionnement des infrastructures publiques à proximité. Ces éléments relèvent de la compétence des autorités locales. Cependant, vous pouvez proposer des solutions pratiques pour améliorer le confort du locataire, comme l’installation de rideaux isolants ou des conseils pour optimiser l’utilisation des équipements du logement.
- Prévenir les litiges: Si le locataire persiste dans ses demandes, privilégiez une communication claire et respectueuse. Une médiation peut être envisagée pour clarifier la situation et éviter une escalade du conflit. Il est important de rappeler que les nuisances sonores extérieures, lorsqu’elles sont prévisibles et liées à l’environnement, ne justifient pas une réduction de loyer.
Votre rôle en tant que bailleur : fermeté et professionnalisme
En tant que bailleur, il est essentiel de protéger vos droits tout en restant à l’écoute des préoccupations de vos locataires. Les nuisances sonores extérieures, lorsqu’elles sont inhérentes à l’environnement du logement, ne constituent pas un défaut du bien loué. Une gestion proactive et une communication claire permettent de désamorcer les tensions et de maintenir une relation locative harmonieuse.
Texte tiré d’un cas concret présenté lors du 19ème séminaire juridique 2025 en partenariat avec l’USPI et la CIV.