
- 12 février 2021
Lors de la session de février, le Grand Conseil a accepté un postulat du PDC demandant de compléter la loi cantonale d’application de la loi sur l’aménagement du territoire (Lcat), en y ajoutant des critères clairs d’indemnisation. L’objectif est de disposer d’une base légale claire dans le cas de parcelles touchées par la réduction de zones à bâtir. Selon le député Aaron Pfammatter, l’un des auteurs du texte, « il est extrêmement important que cette révision de la Lcat ne se fasse pas sur le dos des propriétaires. Nous ne disons pas que tout chargement doit être indemnisé mais il nous faut établir une liste de critères pour savoir quand cela doit être le cas ou pas. » On attend maintenant la réponse du Conseil d’Etat à qui le postulat a été transmis.