- 29 septembre 2021
Où en est la mise en œuvre de la fameuse LAT (loi fédérale sur l’aménagement du territoire)? Le dossier est toujours très chaud, les communes valaisannes ayant jusqu’en 2026 pour revoir leurs plans d’affectation des zones (PAZ) et les faire homologuer par le Canton. Nicolas Mettan, chef du Service du développement territorial a fait le point sur ce processus très complexe lors de l’assemblée générale 2021 de l’Association des propriétaires CIV.
Pour rappel, la LAT oblige les cantons (et donc les communes) à dimensionner leur zone à bâtir en fonction du développement démographique prévu à 15 ans et à réduire les zones surdimensionnées. En Valais, les zones à bâtir sont fortement surdimensionnées. Pour limiter les dézonages, le Canton a proposé de se baser sur «le périmètre d’urbanisation» (PU), permettant de prendre en compte deux périodes de planification au lieu d’une (30 ans au lieu de 15). Autrement dit, le PU reflète les perspectives de développement démographique et économique à long terme, jusqu’à l’horizon 2045. Les terrains situés dans le périmètre des besoins estimés au-delà des quinze prochaines années seront bloqués tant que le besoin ne peut pas être justifié. Les conséquences chiffrées: sur un peu plus de 3000 hectares de zones à bâtir non construites recensées en Valais, environ 1000 hectares vont être utilisés dans les 15 ans, 1000 doivent être bloqués (devraient servir à répondre aux besoins à 30 ans) et 1000 ha au moins devront être dézonés.
Il revient aux communes de définir concrètement leur stratégie de développement territorial et leur projet de PU puis, dans le cadre de la révision de leur plan d’affectation des zones, de déterminer précisément les zones qui feront l’objet d’une urbanisation ultérieure (blocage temporaire) ainsi que celles qui devront être dézonées. Les déclassements devraient concerner au premier chef des terrains en zone de dangers naturels, en conflit avec les inventaires fédéraux, dans des zones difficiles à équiper, destinées aux résidences secondaires ou situées en périphérie.
Dans quelles communes la situation est-elle la plus chaude? Le Canton les a classées en fonction de l’adéquation de leurs réserves à bâtir avec leurs perspectives de développement :
- Catégorie A: communes disposant d’une zone à bâtir dévolue à l’habitat inférieure aux besoins à 15 ans.
- Catégorie B: communes avec une zone à bâtir supérieure aux besoins à 15 ans mais inférieure aux besoins à 30 ans.
- Catégorie C: communes avec une zone à bâtir supérieure aux besoins à 30 ans.
- Catégorie D: idem à C mais, de plus, en recul démographique.
La majorité des communes est en classe C et D (régions touristiques et de montagne en particulier). A noter que pour réduire les zones surdimensionnées (au-delà des besoins à 30 ans), c’est prioritairement le déclassement en zone agricole qui est prévu. Plusieurs options alternatives peuvent également être envisagées, notamment pour les zones de résidences secondaires : maintien de l’affectation actuelle mais avec pas ou peu de développement de manière à faciliter les rénovations et les transformations; réaffectation en zones d’activité touristique (nouveaux modèles conformes à la loi sur les résidences secondaires (Lex Weber); réaffectation en zones dévolues à l’habitat permanent (en assurant leur accessibilité en transports publics et leur équipement). La pandémie ayant suscité un fort regain d’intérêt pour les objets immobiliers en montagne, de nouvelles perspectives s’offrent peut-être pour ces régions et la LRS mériterait d’être adaptée aux nouveaux besoins.