- 16 novembre 2020
Le rendement admissible des immeubles locatifs passe dès à présent de 1,75% à 3,25%. Cette correction a été effectuée par le Tribunal fédéral qui a ainsi revu une jurisprudence vieille de 30 ans, qui n’était absolument plus adaptée à la situation actuelle. Le rendement admissible ne pouvait jusqu’à présent pas dépasser de plus de 0,5% le taux hypothécaire de référence. Or, avec un taux plancher de 1,25%, le rendement admissible devait être plafonné à 1,75%. Dans sa nouvelle jurisprudence, le TF a décidé que le rendement admissible pouvait dépasser de 2% (au lieu de 0,5%) le taux hypothécaire de référence, du moment que ce dernier est inférieur ou égal à 2%. Par conséquent, le taux de rendement admissible est donc de 3.25%.
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